TITRE I – DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1 – Champ d’application et acceptation

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente de biens et produits (« Produits ») conclue par la société LE GUELLEC-DUCOUET, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 1 rue du Tilleul, 21220 Brochon, immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 852 757 236, n° de TVA intracommunautaire FR25852757236, tél. 07 81 56 42 51, courriel sas@leguellec-ducouet.com (« le Domaine »), ainsi qu’à ses prestations œnotouristiques (« Prestations »). Elles s’appliquent quel que soit le canal de commande : vente au Domaine, courriel, agent commercial ou intermédiaire à l’export. Le « Client » désigne soit un professionnel agissant pour les besoins de son activité, en France ou à l’étranger (« Client professionnel »), soit un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (« Consommateur »). 1.2. Le Titre I s’applique à tous les Clients. Le Titre II s’applique aux seuls Clients professionnels, le Titre III aux seuls Consommateurs et le Titre IV aux Prestations œnotouristiques. En cas de contradiction, la disposition spéciale prévaut. 1.3. Les CGV sont communiquées au Client avec le tarif ou la facture pro forma, avant la conclusion du contrat, et toute commande emporte leur acceptation. À l’égard des Clients professionnels, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale (art. L. 441-1 C. com.). Il ne peut y être dérogé que par des conditions particulières écrites acceptées par le Domaine. Les conditions d’achat du Client ne sont opposables au Domaine que s’il les a expressément acceptées par écrit. 1.4. Une commande transmise par un agent commercial ou un intermédiaire n’engage le Domaine qu’après sa confirmation écrite. 1.5. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 – Vente d’alcool et protection des mineurs

La vente et l’offre de boissons alcooliques aux mineurs sont interdites (art. L. 3342-1 C. santé publ.). Le Client déclare être majeur. Le Domaine peut exiger la preuve de la majorité et refuser la vente ou la Prestation à défaut de justification. Les vins ne sont remis qu’à une personne majeure.

Article 3 – Produits et disponibilité

3.1. Les vins sont décrits dans le tarif et la facture pro forma (appellation, cuvée, millésime, contenance). Ils sont vendus dans la limite des stocks disponibles. 3.2. En cas d’épuisement d’une cuvée ou d’un millésime, le Domaine en informe le Client. Il ne peut lui substituer un autre vin qu’avec son accord écrit. À défaut d’accord, la commande est annulée pour la partie indisponible et les sommes versées correspondantes sont remboursées.

Article 4 – Commande

4.1. Sur demande, le Domaine adresse au Client son tarif, puis une facture pro forma ou un devis. Ce document précise les vins, les quantités, le prix total, les frais de transport, les modalités de paiement et le délai de livraison. Les CGV y sont jointes ou figurent au verso. Sauf mention contraire, la pro forma est valable trente (30) jours. 4.2. La commande n’est parfaite qu’après acceptation écrite de la pro forma par le Client, par signature « bon pour accord » ou par courriel exprès, et signature des CGV. Le Domaine peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un défaut de paiement d’une commande antérieure ou l’absence de justification de la majorité. 4.3. Une fois acceptée, la commande ne peut être modifiée ou annulée qu’avec l’accord écrit du Domaine, sous réserve du droit de rétractation du Consommateur (article 19).

Article 5 – Prix

5.1. Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande, confirmés par la pro forma, et sont exprimés en euros. Pour les Clients professionnels, les prix sont indiqués hors TVA. Ils incluent les droits d’accise pour les ventes en droits acquittés et s’entendent hors droits pour les ventes en suspension de droits (export, entrepositaire agréé). Pour les Consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises. 5.2. Les frais de transport, d’emballage spécifique et d’assurance sont facturés en sus, sauf mention contraire de la pro forma. Les droits, taxes et formalités d’importation dans le pays de destination sont à la charge du Client professionnel, sauf Incoterm contraire.

Article 6 – Propriété intellectuelle et image

6.1. Toutes les informations fournies par le Domaine, qu’elles soient visuelles ou sonores, les marques et/ou logos du Domaine, textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés, notamment sur les sites visités et sur tous supports de communication associés aux Produits et Prestations, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive du Domaine ou celui-ci bénéficie d’une licence en permettant l’exploitation commerciale. L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Domaine et engagement à les respecter. 6.2. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de l’un des éléments précités, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Domaine, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 6.3. Le Domaine peut reproduire et représenter, à titre gratuit et sur tout support (site internet, réseaux sociaux, plaquette commerciale), les photographies et vidéos réalisées lors des Prestations (décoration, mise en scène, ambiance générale), à condition qu’aucune personne n’y soit identifiable. L’utilisation de l’image d’une personne identifiable est subordonnée à son consentement écrit, recueilli séparément des présentes CGV. Ce consentement peut être retiré à tout moment par écrit, auquel cas le Domaine s’engage à cesser toute nouvelle utilisation, sans effet rétroactif sur les publications déjà diffusées.

Article 7 – Données personnelles

Le Domaine traite, en qualité de responsable de traitement, les données du Client nécessaires à la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation, de la relation commerciale et des réservations. Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat et le respect de ses obligations légales. L’envoi d’offres commerciales repose, selon le cas, sur le consentement ou sur l’intérêt légitime du Domaine. Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, augmentée des durées légales de prescription et de conservation comptable. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse sas@leguellec-ducouet.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible sur le site https://leguellec-ducouet.com/.

Article 8 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (art. 1218 C. civ.). Peuvent notamment constituer un cas de force majeure, s’ils en réunissent les caractéristiques, les événements suivants : grève des moyens de transport, attentat, insurrection, émeute, difficultés d’approvisionnement en énergie, pandémie ou épidémie et toute prohibition édictée par les autorités gouvernementales. La partie empêchée en informe l’autre par écrit sans délai, et l’exécution des obligations concernées est suspendue, sans indemnité. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résoudre le contrat par écrit. Les sommes versées pour des Produits non livrés ou des Prestations non exécutées sont alors remboursées.

Article 9 – Droit applicable et langue

9.1. Les CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. Pour les ventes internationales, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. 9.2. En cas de traduction des CGV, seule la version française fait foi. 9.3. Le Consommateur résidant hors de France conserve, nonobstant le choix du droit français, la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle (art. 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).

TITRE II – CLIENTS PROFESSIONNELS (FRANCE ET EXPORT)

Article 10 – Paiement

10.1. Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant, par virement bancaire, en totalité au jour de la livraison des Produits, dans les conditions définies à l’article 11 « Livraison et transfert des risques » ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client. Le Domaine peut toutefois exiger le versement à la commande d’un acompte d’au moins trente (30) % du prix total de la commande, notamment pour une première commande, une vente à l’export, une commande d’un montant important ou en cas d’incident de paiement antérieur. Le montant de l’acompte est alors indiqué sur la pro forma, et le solde est payable comptant au jour de la livraison. Le Domaine n’est pas tenu de livrer les Produits tant que le prix, ou l’acompte exigé, n’a pas été intégralement payé. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. 10.2. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification (art. L. 441-10, II et D. 441-5 C. com.). 10.3. En cas de retard de paiement, le Domaine peut en outre suspendre les livraisons en cours, exiger un paiement d’avance pour toute nouvelle commande et rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues.

Article 11 – Livraison et transfert des risques

11.1. En France, sauf stipulation contraire, les Produits sont vendus départ chai à Brochon. Ils voyagent aux risques du Client, qui en supporte les risques dès leur remise au transporteur ou leur enlèvement au Domaine. 11.2. À l’export, sauf autre Incoterm stipulé dans la pro forma, les ventes sont conclues Ex Works (Incoterms® 2020). Le Client professionnel vérifie, avant la commande, la conformité des vins aux exigences du pays de destination (étiquetage, autorisations d’importation, licences) et en informe le Domaine. Il accomplit les formalités d’importation. 11.3. Les Produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Domaine établit les documents d’accompagnement exigés par le régime fiscal de l’expédition. Le Client lui communique des informations exactes (numéro d’accise, statut d’entrepositaire, adresse de livraison) et répond des conséquences de toute information erronée. 11.4. Le délai de livraison indiqué sur la pro forma correspond à la date de mise à disposition des Produits au Domaine ou de leur remise au premier transporteur, et non à leur date d’arrivée à destination. Il court à compter de la réception par le Domaine de la pro forma acceptée, de l’acompte exigible et des informations nécessaires à l’expédition. Ce délai n’est pas de rigueur. Les délais d’acheminement, de transit et de dédouanement sont indicatifs et n’engagent pas le Domaine ; hors de l’Union européenne, ils peuvent dépasser plusieurs mois. Si les Produits ne sont pas mis à disposition ou remis au transporteur dans les trente (30) jours suivant le délai indiqué, le Client peut mettre le Domaine en demeure de livrer. À défaut de livraison dans les quinze (15) jours de cette mise en demeure, il peut résoudre la vente pour la partie non livrée. Les sommes versées à ce titre lui sont alors restituées, à l’exclusion de toute autre indemnité, sauf faute lourde ou dolosive du Domaine. La responsabilité du Domaine ne peut être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client, au transporteur ou à un cas de force majeure.

Article 12 – Réception et réclamations

12.1. Toute non-conformité apparente (référence, millésime, quantité) doit être notifiée par écrit au Domaine dans les huit (8) jours de la réception. Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes et acceptés. Aucun retour n’est admis sans l’accord préalable du Domaine. Une réclamation fondée donne lieu, au choix du Domaine, au remplacement des Produits ou à l’émission d’un avoir. La garantie des vices cachés reste due dans les conditions légales (art. 1641 et s. C. civ.). 12.2. Compte tenu de la fragilité des Produits, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits lors de la livraison. En cas d’anomalie (colis ouvert ou endommagé, bouteille brisée, produit manquant…), il lui est recommandé d’émettre des réserves précises et motivées auprès du transporteur, si possible sur le bon de livraison, de les lui confirmer par lettre recommandée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception (art. L. 133-3 C. com.), et d’en adresser copie au Domaine.

Article 13 – Réserve de propriété

Le Domaine se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, la propriété des Produits vendus, lui permettant d’en reprendre possession. Tout acompte versé par le Client reste acquis au Domaine à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.

Article 14 – Responsabilité

La responsabilité du Domaine est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée. Les pertes de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image sont exclues. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Article 15 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de commerce de Dijon, exclusivement compétent, y compris en référé ou sur requête, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou appel en garantie.

TITRE III – CONSOMMATEURS

Article 16 – Information et conclusion du contrat

16.1. Avant toute commande, le tarif, la pro forma et les présentes CGV fournissent au Consommateur les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation : caractéristiques des Produits, prix total TTC incluant les frais de livraison, délai de livraison, identité et coordonnées du Domaine, droit de rétractation, garanties légales et médiation. 16.2. Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande. Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, le Domaine peut à tout moment exiger du Client la preuve de sa majorité, notamment par la production d’une pièce d’identité, et refuser ou annuler la commande à défaut de justification. Les Produits ne sont remis qu’à une personne majeure ; le transporteur peut exiger la présentation d’une pièce d’identité lors de la remise. 16.3. Lorsque la commande est conclue à distance (courriel, téléphone), le Domaine en adresse la confirmation sur support durable, comprenant la pro forma acceptée, les CGV et le formulaire de rétractation.

Article 17 – Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par virement bancaire. Le virement doit intervenir dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la passation de la commande. À défaut de réception du virement dans ce délai, la commande est annulée. Les Produits sont expédiés ou remis après encaissement du prix.

Article 18 – Livraison et transfert des risques

18.1. Le Domaine livre en France métropolitaine. Toute livraison en dehors fait l’objet de conditions particulières communiquées avant la commande (prix, frais, droits d’accise et taxes du pays de destination, délai). Hors de l’Union européenne, les droits et taxes d’importation et les frais de dédouanement ne peuvent être calculés à l’avance ; ils sont dus par le Consommateur dans le pays de destination. Le Consommateur peut également retirer sa commande au Domaine ou la faire enlever par un transporteur qu’il a lui-même choisi. Dans ce dernier cas, les risques lui sont transférés dès la remise des Produits à ce transporteur. 18.2. La livraison intervient dans le délai indiqué sur la pro forma. Pour les envois hors de France métropolitaine, ce délai tient compte des délais d’acheminement et de dédouanement. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. Si le Domaine ne livre pas dans ce délai, le Consommateur peut lui enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai supplémentaire, il peut résoudre le contrat, et les sommes versées lui sont remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours. Un retard dû au Consommateur, notamment s’il n’accomplit pas les formalités d’importation ou ne paie pas les droits et taxes, ou un retard dû à un cas de force majeure, n’est pas imputable au Domaine. 18.3. Les Produits sont remis contre signature d’une personne majeure, et le transporteur peut demander une pièce d’identité. Ils voyagent aux risques du Domaine jusqu’à leur prise de possession physique par le Consommateur (art. L. 216-2 C. conso.). Si le Consommateur confie le transport à un transporteur qu’il a lui-même choisi, autre que celui proposé par le Domaine, les risques lui sont transférés dès la remise des Produits à ce transporteur. 18.4. En cas d’avarie ou de manquant, il est recommandé au Consommateur d’émettre des réserves auprès du transporteur et de les confirmer dans les trois (3) jours. Ce délai est porté à dix (10) jours lorsque le transporteur ne lui a pas permis de vérifier le colis (art. L. 133-3 C. com. et L. 224-65 C. conso.). Il est également invité à en informer le Domaine, photographies à l’appui. Ces démarches facilitent les recours contre le transporteur mais ne conditionnent pas les droits du Consommateur. Le Domaine remplace ou rembourse, au choix du Consommateur, les Produits endommagés ou manquants.

Article 19 – Droit de rétractation

19.1. Pour tout contrat conclu à distance, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des vins pour se rétracter, sans motif (art. L. 221-18 C. conso.). Il notifie sa décision par le formulaire figurant en Annexe 1 ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à sas@leguellec-ducouet.com ou au siège du Domaine. 19.2. Le Consommateur renvoie les Produits dans les quatorze (14) jours suivant sa notification. Les frais et les risques du retour sont à sa charge. Le Domaine rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du tarif standard, dans les quatorze (14) jours de la notification. Il peut toutefois différer ce remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou la preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement. La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques. 19.3. Le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L. 221-28 C. conso., dans trois cas :

• pour les bouteilles dont le bouchon ou la capsule a été ouvert après la livraison (5°) ;
• pour les vins dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont le prix dépend de fluctuations du marché, notamment les ventes en primeur (7°) ;
• pour les prestations de loisirs fournies à une date déterminée (12°).

Il ne s’applique pas aux achats effectués au Domaine.

Article 20 – Garanties légales

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et s. C. conso.) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.), rappelées en Annexe 2 (art. D. 211-2 C. conso.).

Article 21 – Réclamations, médiation et juridiction

21.1. Toute réclamation peut être adressée par écrit au Domaine. À défaut de solution amiable, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Domaine : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), https://www.cm2c.net/, ou par courrier au 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable au Domaine, et dans le délai d’un (1) an à compter de celle-ci. La médiation est facultative. 21.2. Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3 C. conso.).

TITRE IV – PRESTATIONS ŒNOTOURISTIQUES

Article 22 – Réservation

Les dégustations, les visites du chai et des vignes et la mise à disposition de la cuverie pour un événement privé ont lieu sur réservation. Le Domaine adresse un devis précisant la Prestation, la date, le nombre de participants et le prix. La réservation devient ferme à l’acceptation écrite du devis et au versement d’un acompte de trente (30) % du prix. Pour les dégustations de groupe et l’événementiel, le solde est payable au plus tard le jour de la Prestation.

Article 23 – Annulation et modification

23.1. Les sommes versées à la réservation constituent un acompte et non des arrhes : la réservation engage fermement le Client. En cas d’annulation par le Client, notifiée par écrit, le Domaine conserve ou facture :

• l’acompte, si l’annulation intervient plus de trente (30) jours avant la date prévue ;
• cinquante (50) % du prix total, si elle intervient entre trente (30) et huit (8) jours avant cette date ;
• la totalité du prix, si elle intervient moins de huit (8) jours avant cette date ou en cas d’absence des participants.

Si le Domaine annule la Prestation, hors force majeure, il rembourse l’acompte et verse au Client une indemnité d’un montant égal. Il peut proposer un report à une autre date, que le Client est libre d’accepter. 23.2. Le nombre de participants peut être ajusté jusqu’à sept (7) jours avant la Prestation. Passé ce délai, le prix est dû sur la base du nombre confirmé. Un retard des participants ne prolonge pas la durée de la Prestation. Pour des raisons de sécurité ou de conditions météorologiques, le Domaine se réserve le droit d’adapter le parcours dans les vignes. 23.3. Ces Prestations, fournies à une date déterminée, ne donnent pas lieu à droit de rétractation (art. L. 221-28, 12° C. conso.).

Article 24 – Déroulement et sécurité

Les participants respectent les consignes de sécurité données dans le chai, les zones de vinification et les vignes. Les mineurs restent sous la responsabilité des adultes qui les accompagnent et ne se voient servir aucune boisson alcoolique. Le Domaine peut refuser de servir toute personne manifestement en état d’ivresse. Il recommande de désigner un conducteur qui ne consomme pas. Le Client répond des dommages causés par les participants aux locaux, au matériel et aux vignes.

Article 25 – Mise à disposition de la cuverie

25.1. Les conditions de l’événement (date, horaires, capacité maximale, prix, dépôt de garantie, prestataires admis) sont fixées par le devis accepté. 25.2. Avant l’événement, le Client organisateur justifie d’une assurance de responsabilité civile couvrant l’événement. Il respecte la capacité maximale, les horaires, la tranquillité du voisinage, l’interdiction de fumer et les consignes de sécurité. Il fait son affaire des autorisations éventuellement requises pour son événement, notamment en cas de vente de boissons aux participants. 25.3. Un état des lieux est établi à l’entrée et à la sortie. Les locaux sont restitués en l’état et les dégradations sont à la charge du Client. Le dépôt de garantie de 1 000 € est restitué dans les quinze (15) jours suivant l’événement, déduction faite des sommes dues sur justificatifs.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l’attention de LE GUELLEC-DUCOUET, 1 rue du Tilleul, 21220 Brochon – sas@leguellec-ducouet.com Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le (*) / reçu le (*) : …………………………… Nom du (des) consommateur(s) : …………………………… Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………… Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………… Date : …………………………… (*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 – GARANTIES LÉGALES (art. D. 211-2 C. conso.)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.